La loi du 10 juillet 1987 fixe à tout établissement privé de 20 salariés et plus une obligation d'emploi de personnes handicapées dans la proportion de 6% de son effectif total. Il existe quatre moyens de s'acquitter de cette obligation : l'emploi direct de travailleurs handicapés, la conclusion de contrats de sous-traitance avec les Centres d'Aide par le Travail ou les Ateliers Protégés (dans la limite de 50% du quota), la mise en œuvre d'un accord de branche d'entreprise ou d'établissement concernant l'emploi des personnes handicapées, le versement d'une contribution annuelle à l'AGEFIPH.

Premier evenement touristique regional destine aux personnes deficientes

Auteur :Phase14
Document joint : Premier evenement touristique regional destine aux personnes deficientes1.htm



Enquete Inadequation santetravail
L'observatoire régional de l'emploi des personnes handicapées et l'inspection médicale du travail et de la main d'oeuvre ont réalisé une enquête portant sur des salariés dont un problème de santé entraîne des répercussions sur leur capacité de travail. L'analyse a porté à la fois sur la situation des salariés concernés, les outils mobilisés, les démarches proposées à ces personnes, ainsi que leur devenir.
Auteur :Phase14
Document joint : Enquete Inadequation santetravail2.htm



 
Ces institutions se sont mobilisées depuis 1991 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien en emploi des personnes handicapées dans les entreprises avec tous les partenaires concernés.
PHASE 14
3 place St Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE ST CLAIR

Tel : 02 31 47 74 79 - Fax : 02 31 47 75 01
Crédits
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